Art. 11 Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 r…

In forcesince 23 Nov 2003

Lorsque le preneur d'assurance est une personne physique, le contrat d'assurance prévoit un système de personnalisation de la prime d'assurance a posteriori répondant aux critères décrits ci-après:

1.

Echelle Bonus/Malus

Degrés Bonus/Malus

Pourcentage de la Prime de Base

22

250

21

225

20

200

19

180

18

160

17 MALUS

140

16

130

15

120

14

115

13

110

12

105

11 BASE

100

10

100

9

90

8

85

7

80

6 BONUS

75

5

70

4

65

3

60

2

55

1

50

0

47,5

-1

45

-2

45

-3

45

2.

Fonctionnement

Un nouveau preneur d'assurance est classé au degré 11 de l'échelle Bonus/Malus, sauf ce qui est dit ci-après.

Pour les années d'assurance subséquentes, la prime variera à chaque échéance anniversaire comme suit:

l'absence de sinistre au cours d'une période d'observation pendant laquelle l'assurance était en vigueur entraîne une descente d'un degré sur l'échelle Bonus/Malus, la descente se terminant au degré -3;

chaque sinistre au cours d'une période d'observation entraîne une montée de 3 degrés, la montée se terminant au degré 22;

cependant le degré applicable après 4 années consécutives sans sinistre ne pourra en aucun cas être supérieur à 11.

3.

Sinistres

Est considéré comme un sinistre au sens du point 2 ci-dessus tout sinistre pour lequel l'entreprise d'assurances a payé ou devra payer une indemnité en faveur de tiers lésés.

Ne sont cependant pas pris en considération:

les sinistres qui n'atteignent pas le montant total des franchises éventuellement applicables;

les sinistres que le preneur d'assurance aura remboursés à l'entreprise d'assurances endéans les 4 mois de la notification du paiement effectué par l'entreprise d'assurances;

les indemnités accordées par l'entreprise d'assurances au titre de l'article 13 du présent règlement.

4.

Période d'observation

La période d'observation est constituée par les 12 mois précédant de 1 mois le 1er jour du mois de l'échéance anniversaire.

L'absence de sinistre pendant cette période n'entraîne pas la descente d'un degré, si au cours de cette période l'assurance était en vigueur pendant moins de 10 mois.

Toutefois, s'il est constaté à une échéance anniversaire que la descente pour absence de sinistres au cours de la période d'observation n'est pas accordée parce que l'assurance était suspendue pendant au moins 2 mois au cours de cette période d'observation, il est procédé comme suit:

si à l'échéance anniversaire précédente la descente sur l'échelle Bonus/Malus n'avait pas été accordée pour les mêmes raisons, les deux périodes d'observation sont réunies en une seule. S'il est constaté qu'au cours de cette seule et unique période d'observation l'assurance était en vigueur, par périodes interrompues, pendant 12 mois au moins, la descente d'un degré sera opérée normalement à l'échéance anniversaire en cause.

5.

Changement de véhicule ou d'entreprise d'assurances

Le changement de véhicule ou d'entreprise d'assurances n'a aucune incidence sur le degré Bonus/Malus.