Art. 12 Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 r…

In forcesince 23 Nov 2003

Le contrat doit prévoir qu'en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, l'entreprise d'assurances doit dans le mois suivant la notification de la résiliation du contrat remettre sans frais au preneur d'assurance une attestation indiquant soit l'absence de sinistres, soit le nombre et la date de survenance des sinistres pour lesquels l'entreprise d'assurances a payé ou est amenée à payer une indemnité.

L'attestation doit porter sur toute la durée contractuelle sans devoir dépasser 12 ans précédant la date de notification de la résiliation.