Art. 8 Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 r…

In forcesince 23 Nov 2003

Sont exclus du bénéfice de l'indemnisation:

Tout assuré dont la responsabilité est engagée dans la survenance du sinistre.

Les auteurs, co-auteurs et complices de vol du véhicule ayant occasionné le dommage.

Les personnes ayant de leur plein gré pris place dans le véhicule ayant occasionné le dommage, lorsque l'assureur peut prouver qu'elles savaient que le véhicule était volé.