Le nombre de places assurées doit correspondre au nombre de places inscrites sur la carte d'immatriculation.
La détermination du nombre des personnes transportées se fera conformément aux dispositions de la législation sur la circulation routière. Le conducteur est compris dans le nombre de personnes transportées.
En cas de transport de personnes
à l'intérieur d'un véhicule destiné au transport de personnes
dans la cabine d'un véhicule destiné au transport de choses
il y a non-assurance à l'égard des personnes transportées dans la mesure où le nombre de personnes transportées excède le nombre de places assurées. Dans ce cas, l'assureur n'est tenu au paiement des indemnités et frais y afférents que proportionnellement au rapport existant entre le nombre de places assurées et le nombre de personnes transportées.
Au regard du surnombre et de la non-assurance proportionnelle, les places avant et les places arrière doivent être considérées séparément.
En cas de transport de personnes occupant des places non inscrites sur la carte d'immatriculation il y a nonassurance à l'égard de ces personnes.
La non-assurance est toujours inopposable aux personnes transportées et à leurs ayants droit.
L'assureur garde, dans les limites prévues à l'article 6 point 2, un droit de recours contre l'assuré.