Art. 9 Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 r…

In forcesince 23 Nov 2003

Peuvent être exclus de l'assurance:

1.

les dommages qui découlent de la participation du véhicule à des courses ou concours ainsi qu'aux essais préparatoires à ces courses et concours; les exercices de vitesse, de régularité ou d'adresse même autorisés sont assimilés à des courses et concours;

2.

les dommages matériels subis par:

le preneur d'assurance, le propriétaire, le détenteur et le conducteur du véhicule ayant occasionné le dommage;

le conjoint des personnes visées à l'article 8;

les parents et alliés en ligne directe de ces mêmes personnes à la double condition qu'ils habitent sous leur toit et soient entretenus de leurs deniers.

3.

les dommages causés lorsque le conducteur n'est pas titulaire du permis de conduire valable, prescrit par la réglementation afférente. Lorsque le conducteur a omis de faire renouveler conformément aux prescriptions légales la validité de son permis, cette exclusion sera inapplicable si le permis de conduire ainsi périmé fut valable pour le genre de véhicule conduit au moment du sinistre.

Le permis est néanmoins considéré comme valable:

lorsque, en cas de sinistre survenu dans un pays où l'assurance est valable, le conducteur n'est pas titulaire d'un permis de conduire valable prescrit par la réglementation du pays afférent, mais est cependant titulaire d'un permis de conduire valable luxembourgeois;

lorsque le conducteur est titulaire d'un permis de conduire valable en vertu d'une réglementation d'un paysmembre de l'Union Européenne.

L'interdiction judiciaire de conduire ainsi que le retrait ou la suspension du permis de conduire résultant d'une décision administrative de même que l'inobservation des restrictions (par exemple: «seulement valable pour véhicule spécialement aménagé en raison d'une infirmité») ou des conditions (par exemple: «seulement valable avec verres correcteurs») inscrites sur le permis de conduire équivalent à l'absence d'un permis de conduire valable.

4.

les dommages causés par les conducteurs qui sont candidats au permis de conduire luxembourgeois;

5.

les dommages causés lorsque le véhicule a été donné en location;

6.

les dommages causés par les véhicules transportant des matières inflammables, corrosives, explosives ou comburantes, si lesdites matières sont intervenues soit dans la cause, soit dans la gravité du sinistre. Dans ce cas, il est cependant admis une tolérance de 500 kilogrammes ou 600 litres d'huile, d'essences minérales ou de produits similaires y compris carburants liquides ou gazeux nécessaires au moteur;

7.

les dommages causés au cours du transport de personnes effectué contre une rémunération dépassant de façon appréciable les frais se rapportant à la mise en circulation et à l'utilisation du véhicule;

8.

les dommages causés soit aux véhicules dont se sert l'assuré, soit à leur contenu, soit à des biens meubles ou immeubles dont l'assuré est propriétaire, locataire, possesseur, gardien ou détenteur;

9.

les dommages qui, sans résulter de la circulation du véhicule, sont causés par le fait des marchandises et objets transportés ou par les manipulations nécessitées par le transport;

10.

les recours basés sur l'article 116 du Code des Assurances Sociales contre le preneur d'assurance ou l'assuré.

Les exclusions prévues aux points 1 et 3 à 7 ne sont pas opposables aux personnes lésées, mais l'entreprise d'assurances garde un droit de recours contre le preneur d'assurance et l'assuré dans les limites prévues à l'article 6 point 2.