Est interdite toute clause contenue dans un contrat d'assurance qui aurait pour objet ou pour effet:
de limiter les garanties accordées à des montants inférieurs aux garanties exigées par la loi;
de prévoir des restrictions quant aux personnes couvertes par le contrat hors les cas prévus par la loi ou le présent règlement;
d'étendre les cas de non assurance ou d'exclusions d'assurance à des cas non prévus par la loi ou le présent règlement.