Art. 5 Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 r…

In forcesince 23 Nov 2003

Est interdite toute clause contenue dans un contrat d'assurance qui aurait pour objet ou pour effet:

de limiter les garanties accordées à des montants inférieurs aux garanties exigées par la loi;

de prévoir des restrictions quant aux personnes couvertes par le contrat hors les cas prévus par la loi ou le présent règlement;

d'étendre les cas de non assurance ou d'exclusions d'assurance à des cas non prévus par la loi ou le présent règlement.