Art. 4 Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 r…

In forcesince 23 Nov 2003

Sont exemptés de l'obligation d'assurance:

tous les véhicules automoteurs d'un poids propre inférieur à 400 kg et destinés principalement à exécuter des travaux;

tous les véhicules automoteurs dépassant un poids propre de 400 kg circulant à une vitesse égale ou inférieure à 35 km/heure sur les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter;

les remorques non soumises à une obligation d'immatriculation.