Le contrat d'assurance doit assurer la responsabilité civile des véhicules circulant sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter. Sauf convention contraire, la garantie est aussi acquise sur les voies et terrains non énumérés ci-dessus.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 r…
In forcesince 23 Nov 2003