Art. 3 Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 r…

In forcesince 23 Nov 2003

L'assurance doit être valable dans tous les pays dont les bureaux nationaux sont liés contractuellement avec le Bureau défini à l'article 1er lettre g) de la loi R.C. Autos sur base de l'accord conclu en date du 30 mai 2002 entre les bureaux nationaux d'assurances des Etats membres de l'Espace économique européen et d'autres Etats associés et ses modifications subséquentes.