Tout contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel au Grand-Duché de Luxembourg doit être établi en conformité avec les dispositions de la loi sur le contrat d'assurance et de la loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile des véhicules automoteurs, cette dernière loi étant désignée ci-après par la «loi R.C. Autos» ainsi qu'en conformité avec les dispositions du présent règlement.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 r…
In forcesince 23 Nov 2003