Art. 6 Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie…

In forcesince 23 Nov 2003
1.

L'assemblée générale ordinaire des entreprises d'assurances membres du Fonds se réunit annuellement au cours du premier semestre de chaque année.

Les assemblées générales extraordinaires sont convoquées sur décision du conseil d'administration ou sur demande d'un cinquième des entreprises d'assurances membres du Fonds.

Les convocations sont faites au nom du conseil d'administration par lettre recommandée contenant l'ordre du jour et adressée à chaque entreprise d'assurances membre quinze jours au moins avant l'assemblée.

2.

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour.

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par le vice-président ou le plus âgé des autres administrateurs présents.

Une délibération de l'assemblée générale est nécessaire pour:

la nomination et la révocation des administrateurs et du réviseur d'entreprises;

l'approbation des comptes;

la décharge de la gestion des administrateurs et du réviseur d'entreprises.

L'assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre des membres du Fonds, présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix émises. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.

3.

Chaque membre dispose d'une voix au moins. En plus, il dispose d'une voix supplémentaire par tranche de 500.000 euros de primes émises pour des véhicules immatriculés au Grand-Duché de Luxembourg, nettes d'annulation, relatives à la branche d'assurance «R. C. véhicules terrestres automoteurs» et se rapportant à l'avant-dernier exercice précédant l'exercice au cours duquel a lieu l'assemblée générale, sans qu'un membre puisse disposer de plus de 20 voix.

Les membres empêchés d'assister à l'assemblée générale peuvent se faire représenter par un autre membre, porteur d'une procuration. Aucun membre ne peut être porteur de plus d'une procuration