Art. 1 Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie…

In forcesince 23 Nov 2003

Le Fonds de Garantie Automobile régi par la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et désigné ci-après par «Le Fonds», est administré par un conseil d'administration composé de trois à dix membres.

L'assemblée générale fixe pour une durée de quatre ans le nombre des membres du conseil d'administration et nomme ceux-ci pour la même période parmi les délégués des entreprises d'assurances membres du Fonds. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Les nominations des administrateurs sont soumises à l'agrément du ministre ayant dans ses attributions la surveillance des assurances privées.

Le conseil d'administration est habilité à pourvoir au remplacement d'un administrateur dont la place deviendrait vacante au cours de la durée de son mandat. Le remplaçant est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat qu'il reprend. Sa nomination est soumise à l'agrément du ministre ayant dans ses attributions la surveillance des assurances privées et à la ratification par la première assemblée générale.

Les nominations, démissions ou révocations d'administrateurs sont publiées au Mémorial.

  • num:lu=loi/2003-04-16 (several documents carry this name)