Le Fonds de Garantie Automobile régi par la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et désigné ci-après par «Le Fonds», est administré par un conseil d'administration composé de trois à dix membres.
L'assemblée générale fixe pour une durée de quatre ans le nombre des membres du conseil d'administration et nomme ceux-ci pour la même période parmi les délégués des entreprises d'assurances membres du Fonds. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Les nominations des administrateurs sont soumises à l'agrément du ministre ayant dans ses attributions la surveillance des assurances privées.
Le conseil d'administration est habilité à pourvoir au remplacement d'un administrateur dont la place deviendrait vacante au cours de la durée de son mandat. Le remplaçant est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat qu'il reprend. Sa nomination est soumise à l'agrément du ministre ayant dans ses attributions la surveillance des assurances privées et à la ratification par la première assemblée générale.
Les nominations, démissions ou révocations d'administrateurs sont publiées au Mémorial.