Art. 3 Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie…

In forcesince 23 Nov 2003

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la voix de celui qui préside est prépondérante. Toutes les décisions sont à consigner dans des procès-verbaux signés par le président et un administrateur.