Art. 5 Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie…

In forcesince 23 Nov 2003

La gestion financière est contrôlée par un réviseur d'entreprises élu par l'assemblée générale pour un terme de quatre ans et agréé par le ministre ayant dans ses attributions la surveillance des assurances privées. Le réviseur d'entreprises est rééligible. Il fera à l'assemblée générale ordinaire un rapport sur le résultat de son contrôle.

En cas de décès ou de démission du réviseur d'entreprises, le conseil d'administration pourvoira à son remplacement jusqu'à la prochaine assemblée générale.

Les nomination, démission ou révocation du réviseur d'entreprises sont publiées au Mémorial.