Art. 4 Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie…

In forcesince 23 Nov 2003

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires du Fonds. Tout ce qui n'est pas réservé expressément à l'assemblée générale est de sa compétence.

Il peut notamment conclure toutes conventions, payer et recevoir toutes sommes, placer et retirer tous fonds, contracter tous emprunts, prendre toutes décisions en matière de règlement de sinistres, consentir et accepter toutes subrogations et tous cautionnements, transiger et compromettre sur tous intérêts, nommer et révoquer tous employés et fixer leurs attributions et émoluments.

Le conseil d'administration nomme un secrétaire chargé de la gestion journalière, fixe ses attributions, pouvoirs et rémunération.

Le conseil d'administration a le pouvoir de soutenir toutes actions au nom du Fonds, soit en demandant soit en défendant. Les exploits pour ou contre le Fonds sont valablement faits au nom du Fonds seul.

Le conseil d'administration présente à l'assemblée générale ordinaire les comptes de l'exercice écoulé ainsi qu'un rapport sur son activité pendant cet exercice.

Les mandats des membres du conseil d'administration sont gratuits. L'assemblée générale ordinaire peut cependant attribuer des jetons de présence.