Art. 7 Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie…

In forcesince 23 Nov 2003

A l'exception des cas prévus au chapitre V, toute entreprise d'assurances membre du Fonds est obligée de rembourser au Fonds toutes les sommes payées par le Fonds à l'occasion d'un sinistre. Ce remboursement se fait proportionnellement aux primes émises pour des véhicules immatriculés au Grand-Duché de Luxembourg, nettes d'annulation, relatives à la branche d'assurance «R. C. véhicules terrestres automoteurs» et se rapportant à l'exercice au cours duquel le sinistre est survenu.

La contribution des membres est fixée par le conseil d'administration qui fera des appels de fonds au fur et à mesure des besoins et qui pourra réclamer des avances.

Toute somme due en exécution du présent article, non payée au plus tard un mois après la demande de paiement adressée par le Fonds au membre, produit de droit des intérêts au taux d'intérêt légal luxembourgeois, à dater de cette demande.