Art. 4 Règlement grand-ducal du 9 mai 2003 concernant la participation du Luxembourg à la Missi…

In forcesince 7 Jun 2003

La durée de la participation luxembourgeoise pourra être prolongée au delà de la date du 30 septembre 2003 et ce dans l'hypothèse d'un prolongement du mandat de la MUEARYM.