Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre de la Défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.
Art. 14 Règlement grand-ducal du 9 mai 2003 concernant la participation du Luxembourg à la Missi…
In forcesince 7 Jun 2003