Art. 10 Règlement grand-ducal du 9 mai 2003 concernant la participation du Luxembourg à la Missi…

In forcesince 7 Jun 2003

Le membre de l'Armée luxembourgeoise a droit à une indemnité mensuelle spéciale non imposable et non pensionnable prévue à l'article 9 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative aux opérations pour le maintien de la paix.

Le membre de l'Armée luxembourgeoise ou ses ayants droit bénéficient d'une indemnisation particulière en cas d'invalidité permanente ou de décès.