Art. 8 Règlement grand-ducal du 16 avril 2003 portant organisation de l'examen de fin de stage…

In forcesince 10 May 2003

L'examen de fin de stage prévu par l'art. 6 paragraphe (2) et par l'art. 22 (2) de la loi porte sur les matières suivantes:

Travaux pratiques du géomètre officiel: Coef. 3

Procédure du bornage, interprétation des documents cadastraux et d'arpentage existants.

Organisation et directives en matière cadastrale: Coef. 3

Les lois et règlements grand-ducaux qui concernent l'administration du cadastre et de la topographie.

Connaissances des directives de l'administration quant au mesurage et à l'élaboration des plans à l'acte officiels.

Connaissances sur les réseaux géodésiques en application à l'administration. Connaissances sur les bases de données foncières nationales gérées et exploitées par l'administration. Les mutations cadastrales. Le cadastre des copropriétés.

Droit civil se rapportant à la propriété foncière: Coef. 3

Les biens et les droits réels. Les différentes manières dont on acquiert la propriété. Le bornage.

Droit constitutionnel et administratif: Coef. 2

La constitution du Grand-Duché de Luxembourg. Les éléments constitutifs de l'Etat. Les organes du pouvoir public. L'administration publique au Grand-Duché de Luxembourg.

Les questions sont formulées en partie en langue française et en partie en langue allemande. Les réponses se font dans la même langue que la question posée.