Le ministre ayant l'administration dans ses attributions (ci-après: le Ministre) nomme les membres des commissions prévues aux articles 5 et 6 du présent règlement. L'arrêté de nomination désigne le président et le secrétaire de chaque commission.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 16 avril 2003 portant organisation de l'examen de fin de stage…
In forcesince 10 May 2003