Art. 5 Règlement grand-ducal du 16 avril 2003 portant organisation de l'examen de fin de stage…

In forcesince 10 May 2003

Il est créé une commission d'appréciation des demandes d'admission au stage, à l'examen de fin de stage et à l'épreuve d'aptitude.

Cette commission est composée de trois géomètres officiels, dont deux de l'administration.

La commission vérifie les dossiers introduits par les candidats et notifie aux candidats remplissant les conditions prévues par la loi du 25 juillet 2002 et du présent règlement grand-ducal, l'admission au stage et aux examens.

La commission communique aux candidats retenus à l'examen de fin de stage ou à l'épreuve d'aptitude, le programme détaillé des différentes matières d'examen.

  • num:lu=loi/2002-07-25 (several documents carry this name)