En exécution des dispositions transitoires de l'article 22, paragraphe (2) de la loi, le candidat à l'examen de fin de stage prévu à l'art. 2 du présent règlement, doit introduire jusqu'au 1er août 2003 au plus tard, une demande d'admission par lettre recommandée au président de la commission d'appréciation, visée à l'article 5, accompagnée des documents suivants:
un certificat qui établit l'exercice au Grand-Duché, pendant au moins cinq années précédant l'entrée en vigueur de la loi au 1er octobre 2002, d'une activité professionnelle dans les spécialités géodésie, topographie, cartographie, photogrammétrie, géomatique ou une spécialité apparentée;
un diplôme sanctionnant une formation spécifique dans une des matières visées sous a);
un certificat de nationalité;
un extrait récent du casier judiciaire.