Conformément à l'article 6, paragraphe 3, alinéa premier de la loi, le géomètre ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne, détenant un titre équivalent à celui de géomètre officiel du Grand-Duché, doit présenter une demande d'admission à l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 6, paragraphe 3, alinéa 2, de la loi, par lettre recommandée au président de la commission d'appréciation, visée à l'article 5, accompagnée des documents suivants:
un diplôme sanctionnant une formation universitaire ou un enseignement technique supérieur à caractère universitaire d'un Etat membre de l'Union européenne, ou reconnu équivalent, portant sur une des spécialités géodésie, topographie, cartographie, photogrammétrie, géomatique ou sur une spécialité apparentée. Le diplôme doit être inscrit au registre des diplômes prévu par la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur;
un certificat établi par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union Européenne, portant attestation que le géomètre est habilité à exécuter des mesurages officiels dans ce pays;
un extrait de l'acte de naissance;
un certificat de nationalité;
un extrait récent du casier judiciaire de son pays de résidence.