Art. 6 Règlement grand-ducal du 16 avril 2003 portant organisation de l'examen de fin de stage…

In forcesince 10 May 2003

Il est créé une commission d'examen pour organiser les examens précités. Cette commission est composée de cinq géomètres officiels, dont quatre de l'administration.

Nul ne peut être membre d'une commission d'examen auquel participe un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement ou qui a été le patron de stage du candidat.