Art. 7 Règlement grand-ducal du 28 décembre 2001 instituant une prime d'encouragement écologiqu…

In forcesince 4 Jan 2002

Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.