Pour obtenir la prime, l'intéressé doit adresser avant le 1er mars de chaque année une demande au Ministre.
Celle-ci doit contienir les données suivantes:
le nom, l'adresse et la qualité du requérant
la nature de l'installation, le cas échéant la puissance électrique de l'installation, l'emplacement de l'installation ainsi que la date de sa mise en opération
le relevé des quantités d'énergie électrique injectées dans le réseau électrique d'un gestionnaire de réseau pendant l'année civile précédente.
Le cas échéant, l'administration de l'Environnement met à disposition des intéressés des formulaires de demande type.
La prime est sujette à restitution, si elle a été obtenue par suite de fausses déclarations, de renseignements inexacts ou si elle n'est pas due. 3615