Art. 3 Règlement grand-ducal du 28 décembre 2001 instituant une prime d'encouragement écologiqu…

In forcesince 4 Jan 2002cited 1×

La prime est accordée à partir du 1er janvier 2001 par kWh injecté dans le réseau électrique d'un gestionnaire de réseau. Elle est fixée comme suit:

0,025 EUR pour la production d'électricité à partir d'installations d'énergie éolienne, hydraulique, de biomasse et de biogaz, dont la puissance électrique installée se situe entre 1 kW et 3000 kW;

0,550 EUR pour la production d'électricité à partir d'installations d'énergie solaire (photovoltaïque) dont la puissance électrique installée se situe entre 1 kW et 50 kW et qui sont exploitées par des personnes physiques ou par des personnes morales de droit privé ou de droit public, à l'exception des communes et des syndicats de communes;

Pour les installations qui sont mises en opération à compter du 1er janvier 2003, la prime est fixée à 0,500 EUR.

Pour les installations qui sont mises en opération à compter du 1er janvier 2004, la prime est fixée à 0,450 EUR.

0,25 EUR pour la production d'électricité à partir d'installations d'énergie solaire (photovoltaïque) dont la puissance électrique installée se situe entre 1 kW et 50 kW et qui sont exploitées par des communes et des syndicats de communes.

La prime peut être accordée, dans le cadre des limites budgétaires, pour une période allant jusqu'à:

20 ans pour les installations d'énergie solaire (photovoltaïque);

10 ans pour les installations d'énergie éolienne, hydraulique, de biomasse et de biogaz.

Dans la mesure où la quantité d'électricité produite annuellement à partir de l'énergie solaire atteint 1% de la consommation finale d'électricité, la prime n'est pas due pour des installations d'énergie solaire (photovoltaïque) mises en opération à partir de l'année suivant celle pendant laquelle ce pourcentage a été atteint.