Art. 2 Règlement grand-ducal du 28 décembre 2001 instituant une prime d'encouragement écologiqu…

In forcesince 4 Jan 2002

La prime concerne les installations qui sont opérationnelles avant le 31 décembre 2004 inclusivement.

La prime peut être accordée par le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, appelé ci-après «le Ministre», à des personnes physiques ou à des personnes morales de droit privé ou de droit public.