Il est créé une prime d'encouragement écologique, ci-après dénommée «la prime», pour l'électricité produite sur le territoire national à partir de l'énergie éolienne, hydraulique, solaire, de la biomasse et du biogaz et destinée à alimenter le réseau électrique d'un gestionnaire de réseau établi sur le territoire national.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 28 décembre 2001 instituant une prime d'encouragement écologiqu…
In forcesince 4 Jan 2002