Art. 82 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…

In forcesince 1 Jan 2002

A l'article 1erdu règlement grand-ducal du 19 avril 1982 portant fixation du droit d'enregistrement en cas de changement de noms et de prénoms, le montant de deux mille cinq cents francs (2.500.-) est remplacé par celui de soixante et un euros (61 euros), le montant de cinq mille francs (5.000.-) par celui de cent vingt-trois euros (123 euros) et le montant de sept mille cinq cents francs (7.500.-) par celui de cent quatre-vingt-cinq euros (185 euros).

  • num:lu=rgd/1982-04-19 (several documents carry this name)