Art. 79 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…

In forcesince 1 Jan 2002

A l'article 1erdu règlement grand-ducal du 22 décembre 1986 pris en exécution de l'article 1341 du code civil, le montant de cent mille francs est remplacé par celui de deux mille cinq cents euros.

  • Code civil1341Law

  • num:lu=rgd/1986-12-22 (several documents carry this name)