A l'article 1erdu règlement grand-ducal du 22 décembre 1986 pris en exécution de l'article 1341 du code civil, le montant de cent mille francs est remplacé par celui de deux mille cinq cents euros.
Art. 79 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…
In forcesince 1 Jan 2002
- num:lu=rgd/1986-12-22 (several documents carry this name)