Art. 80 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…

In forcesince 1 Jan 2002

A l'article 4 du règlement grand-ducal du 24 juillet 1971 portant révision du tarif des notaires, les termes «de 100 en 100 fr.» sont remplacés par les termes «de euro en euro».