A l'article 4 du règlement grand-ducal du 24 juillet 1971 portant révision du tarif des notaires, les termes «de 100 en 100 fr.» sont remplacés par les termes «de euro en euro».
Art. 80 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…
In forcesince 1 Jan 2002