Art. 78 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…

In forcesince 1 Jan 2002

L'article 1erdu règlement grand-ducal du 8 janvier 1993 fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations, pensions et rentes est modifié comme suit:

Les tranches prévues par l'article 4 de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessations et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes sont fixées comme suit:

la première tranche: jusqu'à 450 euros par mois,

la deuxième tranche: de plus de 450 euros à 700 euros par mois,

la troisième tranche: de plus de 700 euros à 870 euros par mois,

la quatrième tranche: de plus de 870 euros à 1450 euros par mois,

la cinquième tranche: à partir de plus de 1450 euros par mois.