Art. 75 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…

In forcesince 1 Jan 2002

Le règlement grand-ducal du 22 octobre 1979 portant révision du tarif des honoraires des curateurs en matière de faillite est modifié comme suit:

L'article 3 premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

Les tantièmes et les minima dont il est question à l'article précédent sont fixés comme suit:

Catégories des faillites

Sur tout l'actif mobilier et encore sur l'actif immobilier réalisé ni de privilèges

Sur dividende attribué aux créanciers chirographaires

tantième I

minimum

tantième II

Jusqu'à 2.500 €

De 2.500 à 6.200 €

De 6.200 à 12.500 €

De 12.500 à 25.000 €

De 25.000 à 62.000 €

12%

10%

7%

5%

4%

190 €

380 €

690 €

930 €

1.350 €

12%

10%

7%

5%

4%

Au delà de 62.000 €

à arbitrer par le tribunal avec un minimum de 2.500 €

à l'article 7, le montant de 4.000 francs est remplacé par celui de 100 euros et celui de 20.000 francs par celui de 500 euros.

  • num:lu=rgd/1979-10-22 (several documents carry this name)