Le règlement grand-ducal du 22 octobre 1979 portant révision du tarif des honoraires des curateurs en matière de faillite est modifié comme suit:
L'article 3 premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
Les tantièmes et les minima dont il est question à l'article précédent sont fixés comme suit:
Catégories des faillites
Sur tout l'actif mobilier et encore sur l'actif immobilier réalisé ni de privilèges
Sur dividende attribué aux créanciers chirographaires
tantième I
minimum
tantième II
Jusqu'à 2.500 €
De 2.500 à 6.200 €
De 6.200 à 12.500 €
De 12.500 à 25.000 €
De 25.000 à 62.000 €
12%
10%
7%
5%
4%
190 €
380 €
690 €
930 €
1.350 €
12%
10%
7%
5%
4%
Au delà de 62.000 €
à arbitrer par le tribunal avec un minimum de 2.500 €
à l'article 7, le montant de 4.000 francs est remplacé par celui de 100 euros et celui de 20.000 francs par celui de 500 euros.