Art. 1 Règlement grand-ducal du 9 janvier 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la lo…

In forcesince 3 Feb 2001cited 4×

Le présent règlement grand-ducal a pour objet de déterminer pour les services pour personnes adultes seules ou avec enfants, les activités pour lesquelles un agrément est requis en vertu de l'article 1er de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, appelée ci-après «la loi»,

les conditions pour l'obtention de l'agrément conformément à l'article 2 de la loi,

les renseignements ou données à fournir et les pièces à joindre à la demande d'agrément,

les modalités du contrôle de ces conditions.