, Règlement grand-ducal du 9 janvier 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la lo…

In forcesince 3 Feb 2001

Nous HENRI, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutiques;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l'avis de la Chambre des Employés Privés;

Vu l'avis de la Chambre de Travail;

Vu l'avis des organismes gestionnaires de services pour adultes;

Vu l'article 2 paragraphe 1 de la loi du 12 juillet 1996 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur proposition de Notre Ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1996-07-12 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1998-09-08 (several documents carry this name)