Les services ci-avant énumérés sont tenus de garantir - selon leur objet – aux usagers un encadrement et les infrastructures adaptés à leurs besoins. Le gestionnaire doit offrir des solutions individuelles en conformité avec les lignes générales posées par le présent règlement.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 9 janvier 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la lo…
In forcesince 3 Feb 2001cited 1×
Règlement grand-ducal du 22 novembre 2016 transposant la directive (UE) 2016/844 de la C…1Law
… établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers telles que modifiées par la suite. Aux articles 4 et 5, le terme «annexe I» est complété par l'ajout suivant: de la directive 2009/45/CE du Parlement …