Art. 4 Règlement grand-ducal du 9 janvier 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la lo…

In forcesince 3 Feb 2001cited 1×

Les services ci-avant énumérés sont tenus de garantir - selon leur objet – aux usagers un encadrement et les infrastructures adaptés à leurs besoins. Le gestionnaire doit offrir des solutions individuelles en conformité avec les lignes générales posées par le présent règlement.