Les infractions aux dispositions des articles 1er, 5, 6, 8, 10, 17, 18, 20, 21 et 23 du présent règlement grand-ducal sont punies d'une amende de 1.001 à 10.000 francs conformément aux dispositions de l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Art. 24 Règlement grand-ducal du 8 août 2000 déterminant le contenu de l’instruction préparatoir…
Règlement grand-ducal du 12 mai 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 8 aoû…2Law
L’article 24 du règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 précité, est remplacé par le texte suivant: Art. 24. Les infractions aux dispositions des articles 1er, 5, 8, 10, 17, 18, 20 et 21 sont punies conformément aux …
Règlement grand-ducal du 26 mai 2009 modifiant a) l’arrêté grand-ducal modifié du 23 nov…50Law
L’article 24 du règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 précité, est remplacé par le libellé suivant: «Art. 24. Les infractions aux dispositions des articles 1er, 5, 8, 10, 17, 18, 20, 21 et 23 du présent règlement …
Règlement grand-ducal du 8 août 2000 déterminant le contenu de l’instruction préparatoir…1568Law
Loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voi…Law
- num:lu=loi/1955-02-14 (several documents carry this name)