Art. 24 Règlement grand-ducal du 8 août 2000 déterminant le contenu de l’instruction préparatoir…

In forcesince 3 Sep 2000cited 2×

Les infractions aux dispositions des articles 1er, 5, 6, 8, 10, 17, 18, 20, 21 et 23 du présent règlement grand-ducal sont punies d'une amende de 1.001 à 10.000 francs conformément aux dispositions de l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.