Art. 2 Règlement grand-ducal du 12 mai 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 8 aoû…

In forcesince 14 Jun 2011

L’article 24 du règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 précité, est remplacé par le texte suivant:

Art. 24.

Les infractions aux dispositions des articles 1er, 5, 8, 10, 17, 18, 20 et 21 sont punies conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée, par une amende de 25 à 250 euros.