Art. 4 Règlement grand-ducal du 12 mai 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 8 aoû…

In forcesince 14 Jun 2011

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.