Art. 1 Règlement grand-ducal du 22 juin 2000 portant exécution de la loi du 29 avril 2000 trans…

Catégories de navires

In forcesince 20 Nov 2021cited 6×

Les navires sont classés en trois catégories:

Navire pratiquant la navigation maritime ou la pêche en mer, sans limitation de parages.

Navire pratiquant la navigation maritime ou la pêche en mer dans des parages limités à moins de 150 milles marins du port le plus proche médicalement équipé de façon adéquate.

Navire pratiquant la navigation portuaire, les bateaux et les embarcations restant très près des côtes ou ne disposant pas d'emménagements autres qu'une timonerie.