Art. 6 Règlement grand-ducal du 22 juin 2000 portant exécution de la loi du 29 avril 2000 trans…

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In forcesince 20 Nov 2021

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Changed on 20 Nov 2021

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

  1. 20 Nov 2021 – todayin force
  2. 25 Aug 2000 – 20 Nov 2021earlier wording