Art. 7 Règlement grand-ducal du 17 mars 1998 concernant les conditions zootechniques et généalo…

In forcesince 28 Mar 1998

Les infractions au dispositions du présent règlement sont punies d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de deux mille cinq cent un à cent mille francs ou d'une de ces peines seulement.

En outre, la confiscation des animaux et produits ayant fait l'objet de l'infraction peut être prononcée par les tribunaux.

Les dispositions du livre 1er du Code pénal, ainsi que la loi modifiée du 13 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, sont applicables.

  • num:lu=loi/1879-06-13