Les mesures gouvernementales sous forme de subvention en capital, de bonification d'intérêts, de garantie de l'Etat, d'assistance technique et de prime d'épargne de premier établissement, prévues respectivement aux articles 3, 4, 5, 7 et 9 de la loi modifiée du 29 juillet 1968, sont prorogées au profit des opérations visées par les articles 1er et 2 de la même loi pour une nouvelle période de cinq ans.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 25 février 1998 prorogeant les articles 3, 4, 5, 7 et 9 de la l…
In forcesince 24 Mar 1998