Loi du 29 juillet 1968 autorisant le Gouvernement 1. à émettre un ou plusieurs emprunts…

Loi du 29 juillet 1968 autorisant le Gouvernement 1. à émettre un ou plusieurs emprunts pour un montant global de huit cents millions de francs dans l'intérêt du financement des investissements prévus au budget extraordinaire de l'Etat de 1968 et 2. à émettre un emprunt spécial et conditionnel tendant à renforcer la dotation du fonds d'investissements publics scolaires.

In forceTypeactDate29 Jul 1968Since14 Aug 1968Articles3Cited by24 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.