Art. 3 Loi du 29 juillet 1968 autorisant le Gouvernement 1. à émettre un ou plusieurs emprunts…

In forcesince 14 Aug 1968cited 6×

Les modalités des emprunts, leur durée, les montants des tranches et leur date d'émission, les conditions de remboursement, le taux d'intérêt, la forme et la coupure des obligations à émettre, l'époque et le mode de souscription et du paiement des coupons, ainsi que toutes les autres conditions des emprunts feront l'objet d'un règlement ministériel.

Ce règlement pourra prévoir que les intérêts des emprunts seront exempts, en tout ou en partie, des impôts présents et futurs.