Les modalités des emprunts, leur durée, les montants des tranches et leur date d'émission, les conditions de remboursement, le taux d'intérêt, la forme et la coupure des obligations à émettre, l'époque et le mode de souscription et du paiement des coupons, ainsi que toutes les autres conditions des emprunts feront l'objet d'un règlement ministériel.
Ce règlement pourra prévoir que les intérêts des emprunts seront exempts, en tout ou en partie, des impôts présents et futurs.