Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Loi du 29 juillet 1968 autorisant le Gouvernement 1. à émettre un ou plusieurs emprunts…
, Loi du 29 juillet 1968 autorisant le Gouvernement 1. à émettre un ou plusieurs emprunts…
In force
since 14 Aug 1968
Doc. parl. N° 1319, Sess. ord. 1967-68
Art. 3