Pour le financement du programme renforcé d'investissements scolaires, le Gouvernement est autorisé à contracter un emprunt supplémentaire à concurrence de deux cents millions de francs dont le produit sera versé au fonds d'investissements publics scolaires.
Art. 2 Loi du 29 juillet 1968 autorisant le Gouvernement 1. à émettre un ou plusieurs emprunts…
In forcesince 14 Aug 1968cited 2×
Règlement grand-ducal du 15 janvier 2003 prorogeant les articles 3, 4, 5, 7 et 9 de la l…1Law
… 3, 4, 5, 7 et 9 de la loi modifiée du 29 juillet 1968, sont prorogées au profit des opérations visées par les articles 1er et 2 de la même loi susmentionnée pour une nouvelle période de cinq ans à partir du 1er janvier 2003.
Règlement grand-ducal du 25 février 1998 prorogeant les articles 3, 4, 5, 7 et 9 de la l…1Law
… 3, 4, 5, 7 et 9 de la loi modifiée du 29 juillet 1968, sont prorogées au profit des opérations visées par les articles 1er et 2 de la même loi pour une nouvelle période de cinq ans.