Art. 2 Loi du 29 juillet 1968 autorisant le Gouvernement 1. à émettre un ou plusieurs emprunts…

In forcesince 14 Aug 1968cited 2×

Pour le financement du programme renforcé d'investissements scolaires, le Gouvernement est autorisé à contracter un emprunt supplémentaire à concurrence de deux cents millions de francs dont le produit sera versé au fonds d'investissements publics scolaires.