Art. 1 Loi du 29 juillet 1968 autorisant le Gouvernement 1. à émettre un ou plusieurs emprunts…

In forcesince 14 Aug 1968cited 2×

Le Gouvernement est autorisé à contracter, pour le compte de l'Etat et selon les besoins, un ou plusieurs emprunts pour un montant global de huit cents millions de francs.