Le Gouvernement est autorisé à contracter, pour le compte de l'Etat et selon les besoins, un ou plusieurs emprunts pour un montant global de huit cents millions de francs.
Art. 1 Loi du 29 juillet 1968 autorisant le Gouvernement 1. à émettre un ou plusieurs emprunts…
In forcesince 14 Aug 1968cited 2×
Règlement grand-ducal du 15 janvier 2003 prorogeant les articles 3, 4, 5, 7 et 9 de la l…1Law
… 3, 4, 5, 7 et 9 de la loi modifiée du 29 juillet 1968, sont prorogées au profit des opérations visées par les articles 1er et 2 de la même loi susmentionnée pour une nouvelle période de cinq ans à partir du 1er janvier 2003.
Règlement grand-ducal du 25 février 1998 prorogeant les articles 3, 4, 5, 7 et 9 de la l…1Law
… 3, 4, 5, 7 et 9 de la loi modifiée du 29 juillet 1968, sont prorogées au profit des opérations visées par les articles 1er et 2 de la même loi pour une nouvelle période de cinq ans.